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CGV
Ces conditions générales de vente ont été rédigées pour formaliser notre respect du client et de la transaction commerciale. Nous nous engageons à faire respecter ces conditions.
I. INFORMATIONS LEGALES
Siret : 386 420 038 000562
52 rue de Paris – 21140 Semur En Auxois
Siège social : SAS ETABLISSEMENTS CHAROUSSET
ZI La Croisière 84500 BOLLENE
Représentant légal : Mr Harold Moiroud
Siren : 386 420 038
N°TVA : FR 31 386 420 038
RCS DIJON : 386 420 038
Capital : 91 469 €
II. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par La Cave de Nolay sur sa boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet de La Cave de Nolay.
Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière et limitée dans les stocks disponibles, à l’exclusion des revendeurs professionnels.
III. PRIX
Indication :
Les prix sont indiqués en Euros, et s’entendent TTC uniquement pour la France.
Facturation :
Une facture détaillée accompagnera par courrier la livraison de votre colis. Les factures sont émises en EURO (€).
IV. MODE ET DELAIS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande.
Les délais de livraison :
Les délais de livraison varient en fonction du lieu de livraison et tiennent compte de la préparation de la commande ; et selon disponibilité des produits.
- France Métropolitaine : 7 jours
- Corse : 10 jours
En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la transmission de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
V. PAIEMENT
Conditions du paiement
1 – Conditions générales
Le prix des articles commandés est payable en totalité à La Cave de Semur, dès la validation de votre bon de commande sur le site, selon un des modes de règlements suivants :
- par carte bancaire VISA OU MASTERCARD (paiement sécurisé en ligne Paypal)
- par chèque bancaire (envoi de la commande après réception du chèque bancaire).
A réception de votre règlement, nous vous expédierons les vins accompagnés de votre facture définitive.
Modes de règlement :
1 – Internet : le paiement sécurisé par carte bancaire
Nous avons mis en place pour vous une procédure de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.
Comment effectuer une commande par carte bancaire sur le site ?
Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d’expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD sont acceptées.
2 – Poste
Si vous choisissez le paiement par chèque, commandez sur le site vos produits et envoyez votre chèque à l’ordre de « Cave de Semur », par la poste à l’adresse suivante :
SARL La Cave de Semur
52, rue de Paris– 21140 Semur En Auxois
L ‘envoi de votre commande s’effectuera après la réception de votre chèque.
VI. TRANSPORT ET RESPONSABILITE
Nous réalisons les livraisons en France Métropolitaine uniquement. Une commande passée en dehors de cette zone ne sera pas prise en compte.
Nos partenaires transporteurs qui effectuent les livraisons peuvent être les suivant : UPS, Colissimo
Article L.216-4 du code de la consommation :
« Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens »
Article L.133-3 du code du commerce :
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle dans les trois jours, non compris mes jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (…). Toutes stipulations contraires sont nulles et nul effet (…) »
Article L.224-65 du code de la consommation :
« Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L.333-3 du code de commerce est porté à dix jours.»
VII. RETOUR DU PRODUIT
Votre droit
En application de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation et du décret 2014-1061du 17.09.2014, vous avez la possibilité de retourner, à l’adresse indiquée à l’article 1er, le produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date livraison, pour échange ou remboursement, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la Cave de Semur SARL - 52 rue de Paris - 21140 Semur En Auxois - France - 03 80 97 31 22 2- info@cavedesemur.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’un courrier pouvant prendre la forme suivante :
À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nos soins) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utllisant le même moyen de paiement que clui que vous autrez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursemennt n'occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que nous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un masimum d'environ 130 euros. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Prise en charge des frais de retour
La Cave de Semur ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si l’une des deux conditions suivantes est réalisée :
La Livraison s’avère non conforme à la commande, ou vous avez effectué des réserves auprès du transporteur (voir article 8 : transport et responsabilité) Veuillez, dans ce cas-là, prendre contact avec notre service clients dont les coordonnées figurent à l’article 13, pour le choix du transporteur.
VIII. RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, La Cave de Semur reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
IX. RESOLUTION DU CONTRAT
A défaut de paiement effectif par le client à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande.
X. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Droit d’accès et de rectification
Afin de répondre à vos besoin et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à SARL La Cave de Semur - 52 rue de Paris - 21140 Semur En Auxois.
De plus, toutes les informations bancaires que vous communiquez, lors d’un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visible sur internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système de sécurisation aux normes SSL, La Cave de Semur vous certifie la confidentialité de vos données.
Responsable du traitement
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données nº 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »), nous vous informons que les données personnelles que vous nous communiquez au moment de la passation de la commande sur notre site Internet ainsi que les données indiquées dans le cadre de notre relation commerciale et/ou la livraison des produits acquis à travers le site Internet seront traitées dans un fichier dont le responsable est la société SAS Charousset.
Finalités
La finalité du traitement des données personnelles est la commercialisation des produits offerts sur le site Internet, y compris le Service Client, la gestion des commandes, des paiements et la facturation, la gestion des réponses aux questions et demandes d’information, la livraison des produits aux clients, ainsi que la gestion des réclamations , du programme de fidélisation et de promotion des ventes.
Le traitement aura également comme finalité l’élaboration de statistiques et profilage afin de prédire des éléments concernant les préférences personnelles dans le but de vous offrir un conseil personnalisé et améliorer nos produits et services.
Si vous souhaitez que vos informations personnelles ne soient plus utilisées par le site Internet dans le cadre des finalités précédemment énoncées, il vous suffit de vous désinscrire du site.
XI. LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
En cas de difficultés dans l’application des présentes générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.
SARL La Cave de Semur
52 Rue de Paris
21140 Semur En Auxois
Du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 19h
Téléphone : 0033 (0) 3 80 97 31 22
Mail : info@cavedesemur.fr
En cas d’échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s’appliquer :
Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France.
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.
D’après l’article L 111-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1 du Livre VI. Une liste de médiateurs est prévue à l’adresse suivante https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202 .
XII. PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de DIX HUIT (18) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir DIX HUIT(18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l'apprécier avec modération.
XIII. LE SUIVI DES COMMANDES
Si vous souhaitez connaître l’état de votre commande (en cours de préparation, expédiée, etc.), notre service clients est à votre disposition pour vous renseigner.
De plus, des mails vous seront envoyés à chaque étapes depuis la réception jusqu’à l’envoi de la commande (en cours de préparation, expédié…). Vous pouvez ainsi savoir où en est l’envoi de votre commande.
SARL La Cave de Semur
52 rue de Paris
21140 Semur En Auxois
Du lundi au vendredi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures
Téléphone : 0033 (0) 3 80 97 31 22
XIV. Protection des fichiers- Droit de propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, SAS Charousset est l’auteur et propriétaire des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, contenu informationnel...), sauf renvoi explicite à un droit d’auteur d’une tierce partie, sa conception exclusive et propre, protégée par les droits d'auteur comme œuvre de l’esprit. Tout usage, reproduction partielle ou totale non autorisé sera poursuivi
XV. Allergènes
Les produits que nous distribuons sur notre site internet contiennent des Sulfites, et peuvent contenir de l’œuf et du lait. Vous pouvez également trouver la liste complète des allergènes référencés sur le site suivant :
XVI – Garantie légale de conformité
Article L217 – 4
Créé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 – art
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217 – 5
Créé par ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016 – art
Le bien est conforme au contrat :
1 – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2 – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217 – 6
Créé par Ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016 – art
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217 – 7
Créé par Ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016 – art
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve du contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217 – 8
Créé par ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016 – art
L’acheteur est en droit d’éxiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217 – 9
Créé par ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016 – art
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compteur tenu de la valeur du bien ou de l’important du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217 – 10
Créé par ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016 – art
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du pris.
La même faculté lui est ouverte :
1 – Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.
2 – Ou si cette solution de peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217 – 11
Créé par ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016 – art
L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217 – 12
Créé par ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016 – art
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217 – 13
Créé par ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016 – art
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217 – 14
Créé par ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016 – art
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
AOP : Appellation d’Origine Protégée
AOC : Appellation d’Origine Controlée
IGP : Indication géographique protégée
VDF : Vin de France
VCE : Vin de la Communauté Européenne
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
XVIII – Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquière la propriété
Titre VI : De la Vente
Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Section 3 : De la garantie
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 Mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 Mars 1804
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 Mars 1804
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Modifié par Loi N° 2015-177 du 16 Février 2015 – art.10
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 Mars 1804
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 Mars 1804
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, l ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Créé par Loi N° 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents